Conditions générales de location

Dans les conditions ci-dessous l'expression a La Société., désigne Ciel Bleu SIRET : 81529121600019

DISPOSITION GÉNÉRALE

Art. premier

La location est personnelle, non transmissible, mais le locataire peut designer des conducteurs agrées par la Société après un essai de conduite et nommément Inscrit au dossier de la location. La Société réserve le droit de mettre fin à la location, à tout moment en remboursant au locataire le montant des journées non encore utilisées. Dans tous les autres cas les journées et les kilomètres non utilisés ne donnent lieu a aucun remboursement.

Art. 2

La Journée de location s'entend pour une durée de 24 heures consécutives ; toute journée commencée compte pour une journée entière. La restitution du véhicule et de ses papiers (carte grise, vignette, documents douaniers) au garage de départ fait seule cesser la location, que le locataire doit donc acquitter tant que la restitution n'intervient pas, même pour une cause Indépendante de sa volonté, notamment à la suite de décisions judiciaires ou administratives.

Art. 3

Si le locataire ne peut restituer les papiers du véhicule, la location continue de courir jusqu'au jour de la production par lui d'une attestation officielle de perte ; les trais de délivrance des duplicatas des cartes grise, vignette, etc. sont à sa charge.

Les frais d'essence sont à la charge du locataire.

RÈGLEMENT DE LA LOCATION — ABONNEMENT

Art 5

a) La location est payable d'avance.

b) Le locataire peut souscrire un abonnement moyennant le versement d'une provision sur location à venir.

Le montant de cette provision détermine, d'après le modèle choisi, le nombre de journées souscrites. et le prix de facturation suivant le tarif en vigueur le jour de son versement. Si le locataire utilise d'autres modèles de véhicules que celui prévu, il bénéficiera pour ceux-ci du tarif correspondant à la durée souscrite. Le montant des factures établies après utilisations est prélevé d' office sur la provision, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par le locataire. Lorsqu'une facture dépasse le solde créditeur de son compte, le locataire doit la régler à sa réception et l'abonnement, suspendu jusqu'à ce règlement. ne reprend effet qu'après versement d'une nouvelle provision dans les conditions du tarif en vigueur à ce renouvellement Le locataire ayant souscrit un abonnement fera connaître dans les délais normaux de réservation les dates auxquelles il désire disposer d'un véhicule : si la Société ne peut lui donner satisfaction elle ne sera tenue à aucune indemnité, mais le locataire pourra résilier l'abonnement et demander le remboursement des journées non utilisées.

c) Dès l'instant ou l'utilisation n'est pas couverte par une provision, le locataire perd le bénéfice de toutes les garanties résultant des présentes conditions. En outre, il s'expose à des poursuites et chaque journée de retard est facturée au tarif en vigueur pour une location d'un jour majoré de 25 % à titre d'indemnité.

VERSEMENT DE GARANTIE

Art 6

Avant de pouvoir disposer du véhicule, te locataire dort déposer dans les caisses de la Société la garantie prévue au tarif en vigueur, dont il lui est délivré un reçu. Ce versement garantit toutes les obligations qui lui incombent ; il ne lui permet pas en cours de location de surseoir au règlement des sommes dont il deviendrait redevable à un titre quelconque envers la Société

Le remboursement de la garantie intervient contre remise du reçu à la restitution du véhicule, sur simple demande du locataire le montant de la garantie est attribué à la Société on toute propriété à la concurrence des sommes dues par le locataire, ce qui de convention expresse est formellement accepté par lui.

Une caution complémentaire de 50€ sera demandée pour couvrir les éventuels frais de contravention. Cette caution sera libérée, sous réserve de non avis de contravention, 15 jours après la fin de la location.

RESPONSABILITÉ CIVILE

Art. 7

Les conducteurs agrées agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers la Société de l'exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule à lui-même . à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code Civil aucun lien de subordination n'existant attire lui et la Société, celle-ci ne peut être recherchée en raison d'infractions commises par ce dernier aux règles concernant la conduite des véhicules conformément à l'article L 21 de l'ordonnance du 15 décembre 1958, et ce, tant en principal qu'en frais de justice le locataire remboursera à la Société tous frais de cette nature. payés éventuellement en ses heu et place,

Art. A

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie, avec des pneumatiques en bon état, une roue de secours complète en signant la décharge le locataire ou son mandataire reconnaît que les plombs apposés sur le compteur kilométrique sont intacts et qu'il agrée le véhicule dans l'état où II le trouve, s'obligeant à le restituer tel quel, sauf usure norme..

Le locataire s'interdit donc de réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule nu à l'état des pneumatiques, et sous ce prétexte de se soustraire aux obligations qui lui incombent.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s'engage

a) à ne laisser conduire le véhicule que par un des conducteurs agréés par la Société dans les conditions de l'article premier

b) à ne l'utiliser que sur les voies propres à la circulation automobile, en bon père de famille, sans participation a des rallyes. compétions, etc

c) à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule.

d) à ne pas utiliser le véhicule à d'autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.

e) à n'apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie au véhicule, à n'enlever ou à n'ajouter aucun accessoire. à respecter des plombs apposés Mt la transmission du COMM.

f) à ne pas atteler une remorque ou un autre véhicule à celui loué.

g) à ramener périodiquement le véhicule dans les ateliers de la Société pour les opérations de graissage, vidange, lavage, entretien, réparations mécaniques ou de carrosserie Achat de pneumatiques, de pièces ou d'organes résultant de l'usage tannai le locataire pourra demander à disposer d'un autre véhicule pendant la durée de ces opérations qui rie lui seront pas facturées.

A défaut, le locataire s'engage à faire effectuer cet entretien périodique à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule, et à produire les factures justificatives sur simple demande de la Sociéte.

h) à ramener le véhicule au garage de départ au plus tard le jour ou la durée souscrite sera épuisée, ou à lui adresser avant cette date le montant d'une nouvelle période de locations La remise du véhicule devra être effectuée pendant les heures ouvrables par le locataire ou l'un de ses mandataires à défaut, sa vérification n'interviendra qu'à l'ouverture des ateliers ; Il appartiendra au locataire d'y assister ou de s'y faire représenter : en tout état de cause, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire,

i) à faire la déclaration écrite dans les quarante-huit heures de tout accident ou incident, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre. L’identité des parties et témoins , à aviser sans délai la Société en cas d'INCENDIE ou de VOL du véhicule et saisir les autorités de Police ou de Gendarmerie.

TOUTE INFRACTION A L'UN QUELCONQUE DES ENGAGEMENTS ÉNONCÉS CI-DESSUS ENTRAÎNE DE PLEIN DROIT LA RÉSILIATION DE LA LOCATION. LE MONTANT Dès JOURNÉES ET KILOMÈTRES NON UTILISES RESTANT ACQUIS A LA SOCIÉTÉ

ASSURANCE ACCIDENTS AUX TIERS

Art 15

Le locataire est garanti sans limitation contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile à raison des accidents causés au tiers Sont exclus de cette garantie.

a) Le I0eataire et les conducteurs agréés, ainsi que leurs conjoints ascendants descendants directs. préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;

b) Les accidents causés par un conducteur en état d'Ivresse ou simplement sous l'empire d'un état alcoolique même en l'absence de signes manifestes d'ivresse.

c) Les accidents survenant à des objets transportés ou occasionnés par ces objets.

En cas d'accident survenu dans des circonstances entraînant les exclusions ci-dessus ou comportant le non-respect des engagements faisant l'objet de l'article 9 paragraphes a) b) c) cl) e) f) et i) le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l'accident, tant en ce qui concerne les dégâts au véhicule loué que pour le préjudice matériels ou corporel causé à des tiers dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser à la Société ou à ses assureurs, le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.

IL N’Y A PAS D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI D’UN PERMIS EN ETAT DE VALIDITE

INCENDIE – VOL

Art 11

Le locataire est responsable de l'intégralité des dégâts à tort subis par le véhicule loué. Le locataire est garanti en cas d'Incendie non consécutif à un accident. Il est également garanti en cas de vol (à l'exclusion du pillage ou du vol commis par un préposé ou un mandataire), mais à la condition expresse de restituer la cartes grise et les clés du véhicule faute de quoi il reste responsable du remboursement de la totalité de sa valeur.

Le locataire ne peut faire réparer le véhicule que par un agent officiel du constructeur, après accord auprès de la Société, ou par la Sociéte. Dans ce dernier cas, les réparations sont entreprises sans délai et leur montant est augmenté de l'indemnité d'immobilisation prévue au tarif en vigueur au moment de la location. Il peut être sursis à ces travaux sur demande écrite du locataire, la location du véhicule continuant alors à courir jusqu'à ce qu'ils puissent être entrepris.

Art. 12

Le locataire peut dégager sa responsabilité concernant les dégâts causés au véhicule loué, telle qu'elle est définie à l'article 11, moyennant le paiement d'un complément journalier d'assurance correspondant à la durée souscrite. Le complément est payable par avance et la garantie supplémentaire qui en résulte cesse de plein droit à l'expiration de la période souscrite. Toutefois, ce complément ne dégage pas le locataire de sa responsabilité telle qu'elle est définie à l'article 11 ci-dessus en cas de vol du véhicule, ni des responsabilités prévues à l'article 13 ci-après.

Art 13

Les frais de dépannage et de rapatriement éventuels du véhicule, les dommages occasionnés aux pneumatiques par roulage à plat, ou par coupure, les frais résultant du pillage de la voiture restent dans tous les cas à la charge du locataire.

Art 14

Le locataire ne peut invoquer l'exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers la Société.

Lorsque joue les dispositions des articles 11 et 12, le locataire subroge d'office la Sociéte dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels l'indemnité éventuelle obtenue sert d'abord au remboursement à la Société des frais restés à sa charge, le solde revenant au locataire : les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et la Société au prorata des sommes leur revenant. Le locataire doit communiquer à la Société, dès réception, toutes pièces reçues à la suite d'un accident et lui donner tous renseignements utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de la Société ne lui sont opposables.

Art. 15

En cas de contestation, sont compétents les tribunaux du siège social de la société.